Article 1. Objet et champ d’application
Dare Win & Shine propose des actions de formation dans le domaine du développement de compétences à ses clients, en présentiel ou en distanciel.
Dare Win & Shine propose également des services de coaching et de facilitation en Intelligence Collective, tel que décrit sur le site internet de Dare Win & Shine.
Nous nommerons dans ce présent document “action de formation”, les formations décrites dans les programmes de Dare Win & Shine.
Les actions de formation sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (Article de loi L6313-1 du code du travail).
Toute commande de formations ou de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV sont prises en application des articles du code de travail relatifs à la formation professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur le site internet de l’organisme Dare Win & Shine et sont régulièrement mises à jour.
Le fait que Dare Win & Shine ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des formations et des services de Dare Win & Shine, ainsi qu’à toute offre particulière mentionnée dans le catalogue de formations ou contenue dans un devis commercial.
Article 2. Prérequis
Les prérequis des actions de formations proposées par Dare Win & Shine sont indiqués dans le programme de formation relatif à l’action de formation concernée.
Les prérequis des services proposés par Dare Win & Shine sont convenus au cas par cas en fonction du besoin du client.
Article 3. Objectifs
Les objectifs des actions de formations proposées par Dare Win & Shine sont indiqués dans le programme de formation relatif à l’action de formation concernée.
Les objectifs des services proposés par Dare Win & Shine sont convenus au cas par cas en fonction du besoin du client.
Ces objectifs impliquent des obligations de moyens et n’impliquent aucune obligation de résultats pour Dare Win & Shine qui s’engage uniquement à fournir au client l’ensemble des prestations et des supports éventuels détaillés dans son offre.
Article 4. Durée
La durée des actions de formations proposées par Dare Win & Shine est indiquée dans le programme de formation relatif à l’action de formation concernée.
La durée des services proposés par Dare Win & Shine est convenue au cas par cas en fonction du besoin du client.
Article 5. Modalités et délais d’accès aux actions de formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation à titre individuel et à ses frais, une convention est conclue entre elle et Dare Win & Shine. Cette convention conclut l’inscription définitive du stagiaire et engage le règlement des frais. (article L6353-3 du code du travail). La prestation démarre après versement du montant total de la facture ou de la première mensualité en fonction des modalités de paiement retenues. Un délai de rétractation de quatorze jours est prévu si le contrat est conclu en distanciel, dix jours si le contrat est conclu en présentiel. (article L6353-5 du code du travail)
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation et qu’elle bénéficie d’un financement (OPCO, organisme Paritaire Collecteur Agrée, employeur ou d’un autre organisme de financement) un devis/convention tripartite est conclu entre Dare Win & Shine, le stagiaire et l’organisme de financement. Le dossier devra être validé par l’organisme de financement. Un délai de rétractation de 10 jours ouvrés (respectivement 14 jours si la convention est conclue en distanciel) est à prévoir entre la date de signature de la convention valant bon pour accord, et la date de démarrage de la prestation, si la convention est conclue en présentiel (respectivement si la convention est conclue en distanciel).
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation et qu’elle bénéficie d’un financement Pôle Emploi, un devis sera établi sur la plateforme Kairos, et apparaîtra alors dans l’espace personnel du demandeur d’emploi. Après validation du devis par le demandeur d’emploi, celui-ci sera transmis au conseiller. L’action de formation pourra débuter après un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, et dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
Modalités
La personne physique entreprenant une action de formation recevra avant le démarrage de l’action en question le programme de la formation, ainsi qu’une convocation.
Les informations ci-après seront communiquées dans la convocation qui sera envoyée, dans la semaine qui précède la formation (dans le cas où le dossier est complet) :
- la durée
- les dates
- si la formation est délivrée en présentiel et/ou en distanciel
- le lieu de réalisation de l’action
- les contacts de l’entreprise
- le calendrier prévisionnel
Article 6. Tarifs et règlements
Les actions de formations sont proposées par Dare Win & Shine au tarif indiqué dans le programme de formation relatif à l’action de formation concernée. Les tarifs sont également disponibles sur simple demande.
Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes d’une part et toutes taxes comprises d’autre part.
Nos devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission du devis par Dare Win & Shine.
Les repas, les frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont pas compris dans les tarifs de formation (sauf mention particulière).
Les tarifs des services proposés par Dare Win & Shine sont convenus au cas par cas en fonction du besoin du client.
Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont indiquées dans le contrat ou la convention conclue avec le client. Les factures sont payables en euros, à réception.
Article 7. Droits de rétractation et Modalités d’annulation relatifs aux actions de formation.
La responsabilité de la non-exécution d’une formation dans le contexte d’un cas de force majeure ne peut être imputée au stagiaire et à l’organisme de formation. Un cas de force majeure est un événement extérieur, incontrôlable et imprévisible. Il doit être prouvé par des pièces justificatives.
Annulation Du fait de l’organisme de formation
Dare Win & Shine se réserve le droit d’annuler ou reporter une session de formation selon les conditions édictées dans les présentes CGV. Le stagiaire est informé de toute annulation ou report par mail.
En l’application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, Dare Win & Shine rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Droits de rétractation du stagiaire
En application de l’article L.6353-5 du Code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature de la convention, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai se porte à 14 jours dans le cas d’un contrat de formation signé à distance.
Dare Win & Shine s’engage à respecter ce délai de rétractation avant de démarrer l’action de formation. Dans le cas où le stagiaire accepte que la convention signée avec Dare Win & Shine soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation.
Annulation Du fait du stagiaire
En application des modalités suivantes, le stagiaire peut annuler son inscription à une session de formation.
Annulation d’inscription intervenant avant la date de clôture des inscriptions et/ou au moins 7 jours ouvrés avant la date de début de formation
Le stagiaire peut annuler une inscription à une formation avant la date de clôture des inscriptions et/ou au moins 7 jours ouvrés avant la date de début de formation. Il n’est tenu de présenter aucun justificatif.
Il est également possible de reporter sans frais sa participation à une session suivante.
Annulation d’inscription intervenant après la date de clôture des inscriptions et/ou moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de formation.
Le stagiaire peut annuler une inscription à une formation intervenant avant la date de clôture des inscriptions et/ou au moins 7 jours ouvrés avant la date de début de formation, passé le délai de rétractation. Cette annulation s’accompagne de frais d’annulation égaux à 100% du prix de la formation.
Dare Win & Shine se libère le droit de disposer des places retenues par le client tant que le bon pour accord n’est pas enregistré.
Cas de force majeure stagiaire
Dans le cas d’une annulation par force majeure, le stagiaire est tenu d’informer Dare Win & Shine et de lui transmettre les pièces justificatives. Il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans les 30 jours calendaires.
Les événements suivants peuvent être définis comme des cas de force majeure :
- Cas reconnus par la jurisprudence des Tribunaux français.
- Refus d’un congé de formation préalablement autorisé par l’employeur.
- Retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation
- Accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail
- Maladie ou hospitalisation du Stagiaire
- Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs ;
- Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Cas de force majeure Organisme de formation
Les événements suivants peuvent être définis comme des cas de force majeure pour l’organisme de formation :
- Accident ou décès du formateur
- Maladie ou hospitalisation du formateur
- Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement
- Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation
- Empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations.)
Article 8. Modalités d’évaluation des actions de formation
Les prérequis demandés pour l’entrée en formation sont évalués avant le démarrage de la prestation.
Dare Win & Shine s’assure tout au long de la formation de l’acquisition des connaissances.
Il sera délivré à la fin de chaque session de formation un certificat de réalisation et une feuille de présence.
Article 9. Méthodes mobilisées pendant les actions de formation
Les méthodes mobilisées pendant les actions de formations proposées par Dare Win & Shine sont indiquées dans le programme de formation relatif à l’action de formation concernée.
Article 10. Accessibilité aux personnes handicapées
Nous invitons les personnes en situation de handicap à contacter Alizée notre référent handicap
Alizee Eychenne, alizee@darewinandshine.com, 0685833710
pour évaluer ensemble leurs besoins et voir quelles adaptations sont nécessaires au bon déroulement du service proposé.
Article 11. Propriété intellectuelle
Dare Win & Shine autorise le partage des documents remis au cours de la prestation, leurs modifications, ainsi que leurs utilisations à des fins commerciales. Il convient alors de nommer l’auteur Dare Win & Shine, voire de créer un lien pour contacter ce dernier, et d’indiquer la licence CC-by ( licences creatives commons) régissant l’utilisation des documents en question.
Dare Win & Shine se réserve le droit d’apporter des modifications à ses supports.
Article 12. Traitement des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, nous informons le client que les données personnelles collectées le concernant sont utilisées à des fins administratives et pédagogiques. La politique de confidentialité disponible sur le site internet s’applique aux actions de formation et aux services régies par ces CGV. En signant une convention de formation ou un contrat de service, le bénéficiaire s’engage à prendre connaissance des conditions conformes à la réglementation RGPD référencées ci-dessous.
Les données du client stockées sur son espace personnel Notion seront conservées tant que la société Dare win & Shine existe et sauf indication contraire du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait de son consentement à tout moment, ainsi qu’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de ses données post-mortem. Il peut exercer ces droits par voie postale à l’adresse du siège de Dare Win & Shine ou par courrier électronique à l’adresse bonjour@darewinandshine.com.
Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. Nous conservons ces données à compter de votre prise de contact avec Dare Win & Shine et pendant la durée de prescription légale à des fins probatoires et de gestion de contentieux.
Article 13. Contestation
Les CGV sont régies par la loi française. Les parties conviennent expressément que le tribunal de commerce de DAX sera le seul compétent.
Dare Win & Shine est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité (en cours d’enregistrement)
Article 14. Réglement intérieur
Le client s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 15. Contact
Dans le cadre de ses actions de formation, Dare Win & Shine met à disposition de ses stagiaires les contacts suivants :
- Responsable pédagogique, Responsable légal de la société, Référent handicap :
Alizee Eychenne, alizee@darewinandshine.com, tél. 0685833710
- Responsable administratif et financier de la société :
Sonia Debert, sonia@darewinandshine.com,